Loi et Internet by Fabrice Mattatia

Auteur:Fabrice Mattatia [Inconnu(e)]
La langue: fra
Format: epub
Publié: 2014-01-08T11:07:04+00:00

L oi e t I n te r n e t

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pourrait notifier à la Commission des systèmes d’identité

numérique qui respectent les conditions suivantes :

1. Les identités sont émises par cet État, pour son compte ou

sous son contrôle.

2. Elles servent au moins à accéder aux services d’administra-

tion électronique.

3. L’État garantit l’identité du titulaire.

4. L’État garantit la disponibilité en ligne, gratuite et 24/7 des

éléments de vérification. Il n’impose aucune spécification

technique particulière pour accepter l’identité électronique.

Si ce projet est adopté, les États membres de l’Union devront

reconnaître les identités électroniques émises par les autres

États et inscrites sur la liste publiée par la Commission, et les

accepter pour leurs services d’administration électronique. Ce

texte ne crée aucune obligation pour un État de l’Union de

délivrer ou de faire délivrer des identités numériques, ni de

notifier à la Commission celles qu’il délivre ou fait délivrer.

Ce projet est en cours de discussion et ne devrait pas être adopté (avec éventuellement

des modifications) avant 2014.

Toutefois, il n’y a pas que l’État qui puisse vérifier l’identité

d’une personne et lui remettre une puce électronique utili-

sable sur Internet. Des entités parapubliques ou privées sont

également en capacité de le faire. C’est ainsi qu’en Europe

existent d’autres systèmes, où les émetteurs des identités

numériques ne sont pas l’État. Parfois, ces systèmes coexistent

avec une carte d’identité électronique, comme en Suède où

les entreprises et les universités peuvent équiper leurs salariés

ou leurs étudiants de cartes reconnues officiellement dans tout

le pays. En Finlande, en Estonie, en Norvège et de nouveau

en Suède, banques et opérateurs mobiles équipent leurs

clients ; en Italie, ce sont les régions et les chambres de com-

L a e - r é p u t a t i o n • 115

merce qui développent des offres. Parfois, ces systèmes non

étatiques constituent la seule solution d’identité numérique

disponible, comme en Suisse, en Autriche ou en Norvège, où

la Loterie nationale représente le principal émetteur… Les

outils remis aux internautes sont toujours basés sur la même

technologie que les cartes d’identité électroniques, mais le

format du support peut varier (clé USB sécurisée, téléphone

mobile...). Ces formats facilitent l’utilisation de l’identité

numérique pour des navigations en situation de nomadisme,

que ce soit sur un ordinateur portable, sur une tablette ou sur

un smartphone, et sont donc en phase avec l’importante aug-

mentation de l’Internet mobile, qui est sur le point de dépasser

l’Internet fixe. Au total, le nombre d’internautes européens

dotés de ces outils non étatiques est du même ordre de gran-

deur que celui des porteurs de cartes d’identité électroniques.

Enfin, les grands acteurs américains d’Internet se lancent eux

aussi sur le marché de l’identité numérique. En effet, Face-

book, Google, Apple, PayPal… comptent des centaines de

millions de clients qu’ils connaissent très bien et dont ils

peuvent sécuriser facilement l’identité en la reliant à un

compte bancaire ou à une puce (carte SIM d’un iPhone par

exemple). Ils ont ainsi la capacité de proposer rapidement à

des millions d’internautes une identité numérique facile à uti-

liser, qu’ils pourront valoriser en vendant aux sites web le

« service » constitué par la vérification d’identité. Facebook

Connect (authentification faible puisque Facebook ne vérifie

pas si l’internaute s’inscrit sous son vrai nom) est déjà accepté

par plus de 7 millions de sites dans le monde.

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